Conditions générales d’utilisation

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
ARTICLE I – OBJET
ARTICLE II – INSCRIPTION SUR LE SITE
ARTICLE III- DROIT ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
ARTICLE IV – MODALITES DE PAIEMENT
ARTICLE V – RESILIATION
ARTICLE VI – RESPONSABILITES
ARTICLE VII – MISE EN GARDE
ARTICLE VIII – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARTICLE VIIII– UTILISATION DU SITE WEB
ARTICLE X – DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE XI– REGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE

La société ELLIPTICA, (ci-après désignée par « ELLIPTICA ») SAS immatriculée au RCS de
Bordeaux sous le numéro 822 275 830 00014 dont le siège social est situé 23 cours Edouard
Vaillant à Bordeaux propose une plateforme de diffusion en ligne de concerts et de spectacles
vivants à titre gratuit ou onéreux ainsi que des émissions dédiées à la culture. Cette Plateforme à
pour nom HUBLIVE.
Le Site propose un espace ouvert à tout internaute, visiteur du site, et un espace privé réservé aux
membres qui se seront régulièrement inscrits sur le site et qui leur permettra d’accéder à toutes les
offres et services de HUBLIVE.
Les présentes conditions générales (ci-après désignées par les « Conditions Générales
d’Utilisation ») régissent les conditions d’utilisation du site internet www.hublive.fr est éditrice, ainsi que les droits et obligations des Membres inscrits.

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS :
Spectateur : Personne Membre qui décide de visionner une ou plusieurs vidéos présentées sur le
Site.
Contrat : désigne les présentes conditions générales d’utilisation
Compte : Compte tenu par ELLIPTICA pour chaque Membre, sur lequel sont notamment inscrits
les informations personnelles.
Licence : Contrat définissant les droits d’exploitation concédés avec les artistes. Le contenu de la
Licence est décrit à l’article 3-1 des présentes.
Membre : Personne qui s’est inscrite sur le Site Web après avoir accepté les Conditions Générales
d’Utilisation et fourni l’ensemble des informations demandées.
Parties : désignent ELLIPTICA et les Membres
Vidéo : programme ou contenu culturel qui est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et
dont la Licence est décrit à l’article 3-1 des présentes.
Service : Ensemble des moyens mis en oeuvre par ELLIPTICA et des prestations effectuées par
cette dernière pour mettre en relation les les spectateurs et les contenus.

ARTICLE I – OBJET :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles régissant la
fourniture du Service par ELLIPTICA à ses Membres.

ARTICLE II – INSCRIPTION SUR LE SITE :
Avant toute lecture des vidéos, l’internaute doit procéder à son inscription sur le Site Web. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous développées.
2-1. Capacité de contracter :
L’inscription sur le Site Web en tant que Membre est ouverte à toute personne physique ou morale
capable juridiquement de contracter.
Pour les personnes morales, il conviendra de garantir lors de l’inscription que la personne agissant
à l’autorité suffisante pour engager la personne morale.
Les mineurs pourront avoir accès aux vidéos sur le Site, sous réserve d’une autorisation parentale.
2-2. Fourniture de données personnelles :
L’internaute est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail
etc.).
Ces informations recueillies par Elliptica, le sont dans le cadre des dispositions de Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
2-3. Choix d’un identifiant et d’un mot de passe :
En s’inscrivant, chaque Membre fournira un identifiant et une adresse e-mail valide et un mot de
passe. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels,
Chaque Membre est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiants et mots de passe le concernant,
Chaque Membre s’engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secret les identifiants et mots
de passe le concernant et à ne les divulguer à quiconque,
Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre
connaissance des identifiants et mots de passe d’un Membre, devra être immédiatement signalée
par écrit à Elliptica, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots
de passe.
2-4. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation :
L’internaute ne deviendra Membre qu’après avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales
d’Utilisation en cliquant sur le bouton « valider » prévu à cet effet.

ARTICLE III- DROIT ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
En leur qualité de Membres les internautes accèderont à l’ensemble des offres et services
proposés par Elliptica.
Un Membre pourra dans ces conditions accéder aux vidéos et devenir s’il le souhaite acteur d’un espace d’hébergement dédié à ces productions.
Le Membre Auteur de vidéos désireux de devenir Contributeur devra procéder à une
inscription en cette nouvelle qualité, soumise à de nouvelles Conditions générales d’utilisation qu’il
devra accepter.
3-1. La lecture des vidéos:
Le Membre reconnaît expressément que le visionnage des vidéos ne peuvent s’exécuter qu’au travers du Site et ou des Players mis à disposition par Hublive. Afin de protéger ses Auteurs Hublive ne permet pas le visionnage de vidéos au travers d’autres players.
Le visionnage est illimité. Cette utilisation ne transfert pas la propriété de l’oeuvre, ni son droit d’exploitation, de reproduction ou de représentant en dehors du cercle familial et pour un usage strictement personnel.
3-2. Engagements des Membres :
Les modifications, reproductions et la représentation de la vidéo pour tout autre usage qu’un
usage strictement personnel sont interdites.
3-3. Restrictions et interdictions :
Il est interdit aux Membres de transmettre, de diffuser sur le Site Web des contenus :
susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
à caractère injurieux ou diffamatoire ;
à caractère pornographique ou pédophile ;
faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
incitant à la commission de crimes et délits ;
incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne ;
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ;
portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;
constitutifs de publicité trompeuse ou comparative ;
faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ;
contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer
les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de Hublive ou de ses
Membres ;
de manière générale, à caractère illicite.
Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent accès les liens
hypertextes fournis par l’un des Membres sur le Site hublive.fr.
3-4. Garantie relative aux informations fournies :
Chaque Membre garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

ARTICLE IV – MODALITES DE PAIEMENT :

L’inscription des auteurs pour obtenir un espace vidéo en ligne sur Hublive.fr s’opère ainsi :
Par une formule de pré-paiement, par laquelle le Membre dispose d’un compte crédité pour la durée donnée.
Par paiement direct, par carte bancaire(les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) ;
par Paypal (Cliquez ici pour prendre connaissance des conditions d’utilisation du service
PayPal) ;
par Virement Bancaire
par Chèque

 

4-2. Durée de validé des payements :
La durée de validité du contrat est de un (1) an à compter de leur date d’achat. Hublive informera le membre par mail de la date d’expiration de son espace dans le mois précédent cette date.
4-3. Annulation des Espaces :
Elliptica se réserve le droit d’annuler une vente si cette dernière a été effectuée par le biais d’un
paiement frauduleux.

ARTICLE V– RESILIATION :

5-1. Résiliation :
Chacune des Parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification (par
e-mail ou par lettre RAR) adressée à l’autre.
La société Elliptica se réserve la faculté de résilier ce contrat à tout moment en cas de
manquement par un des Membres des obligations et garanties mis à sa charge.
5-2. Effets de la résiliation :
Le compte du Membre sera fermé, ses logins et mots de passe seront supprimés.
Toutes les informations et les vidéos contenus sur le compte du Membre concerné par la
résiliation seront supprimées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours
suivant la réception de la notification de résiliation.
La résiliation du contrat liant le Membre ne donne pas le droit au remboursement des sommes engagées.

ARTICLE VI – RESPONSABILITES :

6-1. Responsabilité lors de la fourniture par les Membres de leurs coordonnées :
Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont
correctes. En aucun cas, la responsabilité de Elliptica ne pourra être retenue si.
6-2. Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe :
Elliptica ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la
divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.
6-3. Responsabilité quant au contenu des vidéos :
Elliptica ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des vidéos. Chaque Membre est donc invité à lire la fiche descriptive avant le visionnage.
6-4. Dommages subies ou occasionnés par la vidéo :
Elliptica ne sera pas responsable des dommages subies ou occasionnés par les vidéos, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.

ARTICLE VII – MISE EN GARDE :

7-1. Pré requis à l’utilisation du Site :
Le Service de mise en ligne des contenus vidéos des Auteurs n’est accessible
qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant leur permettant notamment de
visionner les fichiers contenant les vidéos. Les caractéristiques nécessaires du système
informatique du Membre sont indiquées sur le Site Web dans la partie « configuration minimum ».
Les Membres reconnaissent en avoir pris connaissance.
17-2. Limites de l’Internet :
Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique
absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités
techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements
éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs
risques et périls.

ARTICLE VIII – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées, à tout
moment, par Elliptica. La nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera
communiquée par e-mail aux Membres concernés et entrera en vigueur dans les sept (7) jours
suivant cet envoi. A défaut d’acceptation de cette nouvelle version, les Membres auront la
possibilité de se désinscrire et de résilier leur contrat par simple notification adressée à Elliptica
(par e-mail ou par lettre RAR). Au-delà du délai susmentionné et en l’absence de manifestation
des Membres, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera considérée comme
acceptée par les Membres concernés.

ARTICLE IX– UTILISATION DU SITE WEB :

9-1. Dysfonctionnement du Site Web :
Elliptica n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au Site Web, en raison
notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce
soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération.
Elliptica ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies
indépendantes de sa volonté.
9-2. Disponibilité et accès au Site Web :
Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, Elliptica s’engage à tout mettre en oeuvre
pour garantir un accès permanent au Site 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de
maintenance et des pannes éventuelles.
Toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à 24
heures sera signalée aux Membres par courrier électronique vingt-quatre (24) heures à l’avance.
9-3. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site Web :
Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de
Elliptica, à l’exception des droits portant sur les vidéos et les supports associés. Il n’est
concédé aux internautes aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du Site
Web. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web et des droits de
propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.

ARTICLE X – DONNEES PERSONNELLES :

Les informations données par le membre lors de son inscription sur le site ont un caractère
personnel.
Il est précisé que conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978,
les informations indispensables à Elliptica sont signalées par un astérisque. Les autres informations éventuellement demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à
mieux connaître l’internaute ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.
Le traitement des données personnelles de chaque Membre est effectué par Elliptica, qui
s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le
respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Chaque Membre dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des données qui le concernent (Articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du
6 janvier 1978). Chaque Membre peut exercer ces droits en adressant une lettre RAR au
responsable du traitement des données à l’adresse du siège social de Elliptica ou par e-mail à
support@tuto.com. Sauf opposition de la part des Membres, Elliptica est susceptible de leur
adresser, par courrier et/ou par courrier électronique, des offres de produits et de services.
Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en
vigueur, Elliptica pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des
Membres.

ARTICLE XI– REGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE :

14-1. Loi applicable :
Dans l’hypothèse où un Membre serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat
conclu entre ce dernier et Elliptica restera soumis à la loi française. En conséquence, la version
des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi.
14-2. Tribunal compétent :
Dans l’hypothèse où le Membre serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que
tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du contrat
conclu entre ce dernier et Elliptica et que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront
soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.